Milieu scolaire et vie privée

Signaler de possibles infractions

Ce formulaire permet de signaler de possibles infractions au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) se déroulant en milieu scolaire.

ABELLI n’agit que comme tiers afin d’anonymiser votre signalement. Il vous est libre de porter plainte directement à l’Autorité de Protection de Données (APD).

Veuillez lire les informations de base sur le RGPD .
Ce formulaire vous demandera de façon obligatoire une adresse mail. Vous pourrez de façon facultative y mettre votre nom et prénom.
La finalité de ces informations ne porte que sur la communication entre ABELLI et vous-même. Ces informations ne seront transmises à aucun autre tiers (École, Autorité de Protection des Données, …).

Ci-dessous, le processus qui sera initié par ce formulaire dés l’enregistrement :

  • envoi par mail à vous-même de votre signalement ;
  • dans les 7 jours, ABELLI validera votre signalement ou non, et vous en serez averti par mail ;
  • suivant les informations disponibles, le délégué à la protection des données de l’établissement, et/ou la direction et/ou un représentant du Pouvoir Organisateur recevront un mail décrivant le signalement (et éventuellement une réponse de l’APD pour un problème similaire, dans ce cas il n’y aura pas de demande d’information à l’APD afin de ne pas la surcharger) et leur demandant de modifier à l’avenir leur comportement, vous aurez copie du mail envoyé (copie cachée) ;
  • en cas d’absence de réponse dans le mois ou de non-reconnaissance d’infraction, une demande d’information sera soumis par ABELLI à l’Autorité de Protection des Données (APD), vous recevrez le formulaire introduit à l’APD ;
  • l’APD s’engage à donner suite à une demande d’information dans le mois, vous serez informez de la réponse de l’APD.

Par la suite, il vous sera loisible de porter plainte à l’APD en votre nom propre.
L’adresse mail, le nom et prénom éventuel seront supprimés deux ans après la clôture du dossier.

Ce service est gratuit.

Pour soutenir cette initiative, vous pouvez faire un don ABELLI au numéro de compte BE06-5230-8058-2322 ou devenir membre, si vous êtes prêt à vous impliquer.

ABELLI ne peut être tenu responsable de son appréciation ou interprétation des textes juridiques.

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