Sommaire

• TITRE1 : Dénomination, siège social, but, durée, sigle
• TITRE 2 : Membres
• TITRE 3 : Cotisations
• TITRE 4 : Assemblée Générale
• TITRE 5 : Conseil d’Administration
• TITRE 6. L’exercice social, les comptes et leur contrôle
• TITRE 7. Dispositions diverses

TITRE 1 : Dénomination, siège social, but, durée, sigle

• Art. 1. L’association est dénommée "Association Belge promouvant le Logiciel Libre" abrégé « Abelli ».
• Art. 2 . Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles au 93, rue de l’hospice communal 1170 Bruxelles
• * Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
• Art. 3. L’association a pour but d’œuvrer, en Belgique ou à l’étranger, dans un esprit participatif et de partage à la construction d’un monde numérique plus éthique, ouvert et solidaire. Concrètement :
  • Promouvoir et soutenir des logiciels libres (au sens entendu par la Free Software
    Foundation), des données ouvertes (open data), des libertés numériques susceptibles de réduire la fracture numérique.
  • Défendre la neutralité du net et la protection de la vie privée.
  • Sensibiliser au respect de nos données numériques et militer pour l’autonomie et l’émancipation numérique.
• Art 4. L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE 2 : Membres

• Art. 5 : L’association comporte des membres adhérents et effectifs. Tout membre est adhérent dès qu’il participe valablement aux objectifs de l’association et qu’il est en règle de cotisation.
• Art 6 : Est élu membre effectif, tout membre adhérent exprimant lors d’une Assemblée Générale une candidature à ce statut. La candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3. La décision peut se prendre
  hors présence du membre adhérent.
  La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat immédiatement.
  • La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
• Art. 7. Démission – membres réputés démissionnaires, suspension et exclusion, décès
  • Tout membre effectif est libre de se retirer de l’association en adressant par courrier électronique ou par courrier recommandé sa démission au conseil d’administration.
  • Est en outre réputé démissionnaire par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés :
    • le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qu’il lui incombe , dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
    • le membre effectif qui n’assiste pas ou n’est pas représenté à deux Assemblées Générales consécutives
  • L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
    Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux objectifs et statuts de l’association ou aux lois.
  • L’exclusion d’un membre effectif requiert les conditions suivantes :
    • La convocation régulière d’une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
    • La mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
    • La décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n’est exigé ;
    • Le respect des droits de la défense, c’est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;
    • La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.
  • S’agissant d’une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
  • La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
  • Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
• Art. 8. Registre des membres
  • Le Conseil d’Administration tient un registre des membres qui doit être actualisé dans les 8 jours qui suivent les modifications intervenues.
  • Tout membre peut consulter le registre, les pièces comptables ainsi que les procès verbaux du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

TITRE 3 : Cotisations

• Art. 9. Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le maximum ne peut pas dépasser 20 euros et est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

TITRE 4 : Assemblée Générale

• Art. 10. L’Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par un membre effectif désigné en préambule à chaque réunion.
• Art. 11 L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association, elles est notamment compétente pour :
  • la modification des statuts ;
  • l’exclusion de membres ;
  • la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs aux comptes ;
  • l’approbation des budgets et des comptes ;
  • la décharge aux administrateurs et vérificateurs aux comptes ;
  • la dissolution de l’association ;
  • la transformation de l’ASBL en société à finalité sociale
  • la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
  • tous les cas exigés par les statuts.
• Art. 12. L’Assemblée Générale statutaire sera convoquée au moins un fois par an, au plus tard le 30 juin de l’année civile.
  • L’Assemblée Générale est convoquée par un administrateur désigné par le Conseil d’Administration, par mail ou par lettre ordinaire, quinze jours avant la réunion.
  • La convocation précisera la date, le lieu, l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour.
  • Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
• Art. 13. Assemblée générale extraordinaire
  • Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d’administration.
  • L’assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande écrite, par mail ou par lettre ordinaire.
  • Une telle demande devra être adressée au conseil d’administration par lettre recommandée au moins une semaines à l’avance.
• Art. 14. Délibération
  • L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
    • modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
    • modification du but de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
    • exclusion d’un membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
    • dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
  • Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
  • L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
  • Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l’association ou l’exclusion d’un membre.
  • Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
• Art. 15. Représentation
  • Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.
  • Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu’une procuration.
  • Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
  • Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  • En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale
• Art. 16. Modifications statutaires et dissolutions
  • L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
  • Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
  • Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association, d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux comptes.
• Art. 17. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
  • Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par deux administrateurs. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres.

TITRE 5 : Conseil d’Administration

• Art. 18. Toute la gestion de l’association se fait par un Conseil d’Administration dont le nombre minimum d’Administrateur est 3.
  • Les candidat(e)s au conseil d’administration, se présentent sur base volontaire et sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
  • Les mandats ont une durée de 3 ans.
  • En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
• Art. 19. Démission – suspension et révocation – décès
  • Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par mail ou par recommandé au conseil d’administration.
  • Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l’abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l’association.
  • Le mandat d’administrateur est en tout temps révocable par l’assemblée générale convoquée de manière régulière.
  • La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret.
  • L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
  • La qualité d’administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
• Art. 20. Composition
  • Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois que le besoin s’en fait sentir.
  • Il est convoqué à la demande de un administrateur par lettre ordinaire ou par mail, au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
  • Il est convoqué à la demande de un administrateur par lettre ordinaire ou par mail, au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
  • Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par deux administrateurs. Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
• Art 21. Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque la moitié des administrateurs est présente.
• Art. 22. Représentation
  • Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d’administration.
  • Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir que une procuration(s).
  • Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil d’administration présents ou représentés.
  • Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  • En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d’administration .
  • Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l’ordre du jour.
• Art. 23. La gestion de l’association comporte, sans que cela ne soit exhaustif : -** actes et contrats ;
  • ouverture de comptes ;
  • opérations bancaires ;
  • gestions des dons ;
  • achats de matériel ;
  • renoncer à tous droits ;
  • représenter l’association en justice.
  • Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
  • Le conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil d’administration.
• Art. 24. Mandat et responsabilité
  • Les administrateurs, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
• Art. 25. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs doivent être publiés dans le mois au greffe du Tribunal de commerce.

TITRE 6. L’exercice social, les comptes et leur contrôle

• Art. 26. L’exercice commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre
• Art. 27. Le compte de l’exercice déroulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommés pour un an et rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter leur rapport annuel.
• Art. 28 Tout paiement doit être lié à une pièce justificative.
• Art. 29. La gestion des obligations bancaires se fait par deux administrateurs désignés par le Conseil d’Administration. Ces deux administrateurs sont mandatés pour toutes les opérations bancaires. Ils ne contractent aucune obligation personnelle dans les engagements qu’ils prennent au nom de l’association. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

TITRE 7. Dispositions diverses

• Art. 30. Dissolution de l’association
  • En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
  • Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL ayant un but similaire au sien.
  • Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
• Art. 31. Compétences résiduelles
  • Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
• Art. 32. Règlement intérieur
  • Un règlement intérieur est établi par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de l’association.